Conditions générales

Conditions générales régissant les relations contractuelles entre SmartCaution SA et le locataire (Edition 08.2009)

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SmartCaution SA et le locataire.

Article 1 : Contrat d’assurance collectif

SmartCaution SA a conclu auprès de la Vaudoise un contrat d’assurance collectif en vertu duquel les locataires dont la demande de cautionnement est acceptée deviennent les assurés. Sur la base dudit contrat, la Vaudoise s’engage à payer au bailleur toute dette de l’assuré (capital, intérêts et frais inclus) découlant du bail à concurrence, pour l’ensemble des sinistres, de la somme couverte maximale indiquée dans le certificat de cautionnement émis.

Le risque découlant du contrat de cautionnement est intégralement pris en charge par la Vaudoise en tant que caution. SmartCaution SA représente la Vaudoise dans ses rapports avec les locataires et les bailleurs.

Article 2 : Conditions d’acceptation

Pour que la demande de cautionnement soit examinée par SmartCaution SA, le locataire doit avoir payé sa cotisation forfaitaire d’inscription (article 5) et signé la demande de cautionnement.

S’il s’agit d’une demande de cautionnement avec paiement en ligne via le site web www.smartcaution.ch, le locataire doit avoir payé sa cotisation forfaitaire d’inscription (article 5) après avoir confirmé qu’il a pris connaissance des conditions générales en cochant la case « J’ai lu, compris et accepté les conditions générales et je souhaite adhérer au contrat de cautionnement de SmartCaution SA ».

En cas d’acceptation de la demande de cautionnement, le certificat sera délivré au locataire (assuré) et au bailleur, conformément à l’article 3.

SmartCaution SA se réserve le droit de refuser sans justification toute demande de cautionnement. Une confirmation du refus sera envoyée par lettre ou par courrier électronique et toute cotisation forfaitaire d’inscription qui aurait d’ores et déjà été payée sera remboursée dans les meilleurs délais.

En cas de refus de la demande de cautionnement justifié par une attitude contraire à la bonne foi du locataire, SmartCaution SA pourra lui réclamer le paiement des frais encourus pour l’examen de la demande.

Article 3 : Certificat de cautionnement

Dès acceptation de la demande, SmartCaution SA délivre un certificat de cautionnement, avec la Vaudoise en tant que caution, au locataire et au bailleur ou à son représentant.

Pour permettre la délivrance rapide d’un certificat de cautionnement, le locataire peut faire sa demande par Internet aux conditions de l’article 2 alinéa 2 ci-dessus. En cas d’acceptation, SmartCaution SA lui délivre un certificat de cautionnement Express. Pour déployer ses effets, le certificat de cautionnement Express doit impérativement être complété et signé par chaque locataire.

Les certificats de cautionnement (y compris Express) reprennent les éléments indiqués sur le contrat de bail (l’adresse du bien immobilier, le bailleur, le représentant de ce dernier, la date du début du bail, la somme couverte, le(s) locataire(s). Si des informations inexactes ont été transmises à SmartCaution SA, la responsabilité en incombe au locataire.

Article 4 : Colocataires

Si le contrat est établi au nom de plusieurs locataires, ceux-ci répondent solidairement pour les engagements relevant du présent contrat et chacun d’entre eux est irrévocablement réputé avoir donné pouvoir aux autres d’agir en son nom et pour son propre compte, de telle sorte que chacun des locataires puisse valablement instruire SmartCaution SA et la Vaudoise pour toute question, notamment les mouvements de fonds, les obligations et/ou créances, le paiement de la somme couverte et la fin du contrat.

SmartCaution SA et la Vaudoise peuvent s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre d’entre eux, notamment pour le recouvrement des frais ou le remboursement de la somme couverte payée au bailleur.

Article 5 : Cotisation et frais

A la conclusion du contrat de cautionnement, le locataire doit payer une cotisation forfaitaire d’inscription de CHF 230.- qui le couvre jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Chaque année suivante, le locataire devra s’acquitter d’une cotisation annuelle (due pour l’année entière) fixée à CHF 25.- + 5% de la somme couverte. Cette cotisation devra être payée par avance, avant le 1er janvier de l’année concernée. En cas de non-paiement de la cotisation, le locataire sera sommé, par écrit et à ses frais, de s’exécuter sous 14 jours.

Les frais que SmartCaution SA ou la Vaudoise subit par la faute du locataire sont à la charge de ce dernier.

Article 6 : Changement de bailleur

En cas de changement de bailleur en cours de contrat, le nouveau bailleur se substitue à l’ancien de plein droit.

Article 7 : Fourniture des prestations résultant du cautionnement de garantie de loyer – contrats de bail soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer

En rapport avec les contrats de bail soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer, la Vaudoise fournit la prestation de caution due sur requête du bénéficiaire du cautionnement (bailleur) et sur présentation du certificat de cautionnement (original) et de l’un des justificatifs suivants :

l’accord écrit (double signature) du locataire et du bailleur,
un jugement exécutoire ou une décision en mainlevée passée en force de chose jugée.

Article 8 : Fourniture des prestations résultant du cautionnement de garantie de loyer - contrats de bail non soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer

En rapport avec les contrats de bail non soumis au contrat-cadre romand de baux à loyer, la Vaudoise fournit la prestation de caution due sur requête du bénéficiaire du cautionnement (bailleur) et sur présentation du certificat de cautionnement (original) et de l’un des justificatifs suivants :

le consentement écrit du locataire,
un commandement de payer non frappé d’opposition (même partielle) ou dont l’opposition a été levée, notifié au locataire à la requête du bailleur,
un jugement exécutoire ou une décision en mainlevée passée en force de chose jugée.

Article 9 : Droit de recours

Dans le cas où la Vaudoise paie tout ou partie de la somme couverte au bailleur, elle peut se retourner sans délai contre le locataire/colocataire. Ce dernier s’engage à rembourser à la Vaudoise les montants versés par celle-ci et à s’acquitter en sus des frais et intérêts.

Article 10 : Adaptation du contrat

SmartCaution SA et la Vaudoise se réservent le droit d’adapter le montant des cotisations en cours de contrat. A cet effet, les nouvelles conditions tarifaires seront envoyées au locataire au plus tard le 1er octobre de l’année en cours pour les cotisations concernant les années suivantes. Le locataire peut résilier le contrat de cautionnement sans préavis, sous réserve de fournir au bailleur ou à son représentant une sûreté équivalente, comme indiqué à l’article 10. Si le locataire n’use pas de cette faculté avant le 31 décembre de l’année en cours, il est réputé accepter les nouvelles conditions tarifaires.

Article 11 : Fin du contrat

Le locataire peut résilier le contrat avec SmartCaution SA en tout temps et sans préavis, sous réserve de fournir au bailleur ou à son représentant une sûreté équivalente.

SmartCaution SA acceptera la résiliation sur présentation d’un accord écrit du bailleur ou de son représentant. Dans ce cas, SmartCaution SA et la Vaudoise sont immédiatement libérées de leurs obligations.

Par ailleurs, le contrat prend fin automatiquement et SmartCaution SA et la Vaudoise sont immédiatement libérées de leurs obligations :

si le bailleur renonce par écrit au cautionnement et restitue l’exemplaire bailleur du présent certificat de garantie (original) à SmartCaution SA en tant que représentante de la Vaudoise,
de plein droit si, dans les 12 mois qui suivent la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre la Vaudoise sur la base du présent cautionnement,
si le locataire sollicite la libération de SmartCaution SA et de la Vaudoise de leurs obligations vis-à-vis du bailleur et produit la preuve qu’il a quitté les locaux concernés par le contrat de cautionnement depuis plus d’une année : dans ce cas, SmartCaution SA doit en aviser le bailleur ou son représentant ; si, dans les 14 jours qui suivent l’envoi de cet avis, le bailleur ou son représentant n’a pas fourni la preuve qu’il a agi en justice ou initié une poursuite à l’encontre du locataire dans l’année suivant la restitution des locaux, l’engagement de SmartCaution SA et de la Vaudoise prend fin de plein droit,
en cas de jugement exécutoire libérant SmartCaution SA et/ou la Vaudoise de leurs obligations.

Article 12 : Communications

Toutes communications ou notifications de SmartCaution SA au locataire/colocataire relatives à l’exécution et à l’application des présentes conditions générales seront valablement envoyées à l’adresse indiquée sur le certificat de cautionnement ou, à défaut, à la dernière adresse indiquée par le locataire ou par le bailleur ou son représentant. Il incombe aux parties d’informer SmartCaution SA d’un changement d’adresse.

Toutes communications des parties destinées à SmartCaution SA ou à la Vaudoise devront être adressées au siège de ces sociétés.

Article 13 : Exactitude des informations fournies par le locataire

Par la signature de la demande de cautionnement, le locataire confirme l’exactitude des informations fondant sa demande.

Il s’engage à annoncer à SmartCaution SA tout changement intervenant avant la remise au bailleur du certificat de cautionnement.

Article 14 : Traitement des données et autorisation de collecter des informations

Le locataire autorise la Vaudoise, ainsi que SmartCaution SA, à traiter des données issues de la documentation contractuelle ou de l’exécution du contrat. Cette autorisation porte en particulier sur la conservation physique ou électronique des données, l’utilisation des données pour la détermination de la cotisation, pour l’appréciation du risque, pour le traitement de sinistres, pour les évaluations statistiques.

Le locataire autorise SmartCaution SA, respectivement la Vaudoise, en cas d’appel à la caution, demander au bailleur ou à son représentant tous les renseignements et documents afférents au contrat de bail et utiles pour le traitement du sinistre. Dans la mesure nécessaire, la Vaudoise, ainsi que son partenaire de distribution, SmartCaution SA, peuvent transmettre ces données pour traitement aux tiers participant à l’exécution du contrat en Suisse ou à l’étranger, ainsi qu’aux réassureurs. SmartCaution SA et la Vaudoise ont le droit de collecter des informations concernant les habitudes de paiement auprès des administrations et des services de renseignements.

Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Le locataire a le droit de demander à SmartCaution SA et à la Vaudoise les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent.

Article 15 : For

Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles que pour leurs héritiers ou ayants droit, reconnaître sans réserve la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du logement, objet du contrat de cautionnement.

Article 16 : Droit applicable

Ce contrat ainsi que toutes les questions, prétentions et litiges qui en découlent ou lui sont liés, notamment en matière de prise d’effet, de validité et d’interprétation, sont soumis exclusivement au droit suisse, en dérogation expresse à toutes les règles de droit international privé régissant le droit applicable.

Pour les locaux situés dans les cantons de Genève et Vaud, la Loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires, respectivement la Loi vaudoise sur les garanties en matière de baux à loyer, sont applicables à titre supplétif.

Disposition légales particulières République et Canton de Genève Les dispositions de la Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (du 18 avril 1975) sont applicables. En voici un extrait :

Art. 1 : Forme de la garantie

1 Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d’un bailleur par un locataire ou par une tierce personne au profit d’un locataire doit être constituée sous la forme d’un dépôt bloqué auprès de la caisse de consignation de l’Etat ou dans un établissement bancaire reconnu comme office de consignation au sens de l’article 633, alinéa 3, du code des obligations.

2 Le recours au cautionnement simple est, toutefois, autorisé pour les baux à usage d’habitation, à la demande du locataire. Ce dernier peut en tout temps se mettre au bénéfice de l’alinéa 1.

3 Le recours au cautionnement simple ou solidaire est autorisé pour les baux à usage exclusivement commercial.

4 La désignation de l’établissement bancaire est laissée au choix du locataire.

Art. 4 : Retrait

1 Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire, ou en vertu d’une décision judiciaire.

2 En l’absence de l’accord du locataire, le bailleur peut obtenir que tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie lui soit versé sur présentation d’un commandement de payer exécutoire ou d’un jugement exécutoire prononçant une condamnation pécuniaire contre le locataire portant sur une créance relative au contrat de bail.

3 Ces dispositions s’appliquent par analogie au cautionnement.

Art. 5 : Déblocage de la garantie

A défaut d’une action judiciaire intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année à compter de la date où le locataire a libéré des locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée. Le propriétaire des espèces ou valeurs est autorisé à en reprendre possession.

Canton de Vaud

Les dispositions de la Loi sur les garanties en matière de baux à loyer (du 15 septembre 1971) sont applicables. En voici un extrait :

Art. 1 : Dépôt obligatoire des garanties

3 Le cautionnement, simple ou solidaire, est autorisé à titre de garantie pour les baux à usage exclusivement commercial.

4 Pour les baux concernant des logements, seul le cautionnement simple est admissible, à la demande expresse du locataire. Ce dernier peut, en tout temps, substituer au cautionnement une garantie de même montant en espèces ou en valeurs ; les alinéas 1 et 2 sont applicables.

Art. 3 : Retraits et revenus

1 Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées, à titre de garantie, ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une décision judiciaire.

2 Les revenus du dépôt peuvent être touchés sous la seule signature du locataire.

3 A défaut d’action judiciaire civile intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année suivant la date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, le dépôt est débloqué de plein droit et le locataire autorisé à en prendre possession.